Fonctionnement
Le travail est effectué à réception – par courrier ou par mail (scannez en Ged vos actes) –d’une simple copie
de la minute et de ses annexes, à laquelle sont joints si nécessaire
- Le document d’arpentage (DA)
- La déclaration de plus-value
- La déclaration de TVA
- L’extrait d’acte de naissance, de mariage des parties à l’acte
- Le K.bis
- L’état hors formalité
- Toutes autres pièces complémentaires
Contrôle
Préalablement à l’établissement des pièces nécessaires pour formaliser, il est procédé au contrôle systématique de l’acte, de sa fiscalité, et de la recherche de causes éventuelles de refus et de rejets.
Délai
Les dossiers sont traités :
– Dès leur réception et retournés dans les sept jours par service coursier pour une formalité de publicité foncière.
– En intégralité dans les quarante-huit heures pour une formalité commerciale.
Nous vous retournons vos dépôts (enregistrement et/ou hypothécaires) composés de:
– dossier hypothèque comprenant:
- Bordereaux de dépôt
- Copie authentique
- Copie hypothécaire
- Extrait d’acte
- Imprimé modèle 1
- État sur formalité
- Bordereaux inscriptions
- Autre pièce complémentaire
– dossier étude comprenant:
- Copie exécutoire
- Copie des bordereaux d’inscriptions.
Il vous reste à :
Apposer le sceau, signer vos formalités & établir le chèque de règlement correspondant au dépôt enregistrement et/ou hypothèque.
Coût
Demandez nos tarifs.
Coût à l’acte, au forfait à définir avec vous.
Une facture est établie avec les retours.
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Dossiers de commerce
Gestion de tous dossiers
Immatriculation
Radiation
Changement de gérant
Transfert de siège social ressort / hors ressort GTC
Modification de capital
Cession de fonds de commerce
Notifications S.I.E
Notification par voie d’huissier
Bordereaux d’inscriptions
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